La réforme de 2014 a instauré l’obligation, pour toutes les entreprises, de mise en place l’entretien professionnel à organiser tous les 2 ans pour tous les salariés avec un bilan à 6 ans.
Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L’année 2020 marquait la fin de la première période de 6 ans.
En raison du contexte sanitaire les échéances suivantes initialement prévues ont été modifiées selon la loi n° 2021-689, 31 mai, art. 8 XIX et XX : JO, 1ER juin 2021 :
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DANS LE DÉTAIL :
La sanction financière prévue pour l’entretien professionnel est suspendue jusqu’au 30 septembre 2021
L’application de la pénalité financière due par les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligations liées à l’entretien professionnel est repoussée au 1er octobre 2021. Ce nouveau délai est issu de la loi du 31 mai 2021 relative à la sortie de crise sanitaire.
L’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire contient des aménagements concernant l’application de la sanction financière en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations liées à l’entretien professionnel.
Le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, l’entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.
Peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien « récapitulatif » ayant lieu tous les 6 ans.
Cette date limite du 30 juin 2021 n’est pas modifiée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
En revanche, cette loi prolonge de 3 mois le droit d’option ouvert aux employeurs. Concrètement, jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’entretien « état des lieux » de deux manières différentes :
– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle;
– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel. Le montant de l’abondement à verser par l’employeur est fixé à 3 000 euros.
L’application cette pénalité financière est actuellement neutralisée jusqu’au 30 juin 2021. Cette suspension est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
A compter du 1er octobre 2021, la sanction sera de nouveau applicable. Toutefois, pour apprécier son application, la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du report de délai.
n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8 XIX et XX : JO, 1er juin 2021
À l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé six nouvelles mesures en faveur de leur inclusion dans l’emploi.
L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 apporte de nouveaux assouplissements en matière d’entretiens professionnels et en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE).
En matière d’entretiens professionnels, cette ordonnance prévoit :
Note UIMM – Forfaits jours – calcul du nombre de JRTT pour 2021
Ordonnance 2 décembre – Les entretiens professionnels peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021
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Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2020, le législateur était venu poser le principe d’une aide au recrutement des apprentis et des contrats de professionnalisation dont les modalités devaient encore être fixées par décret. En ce sens, deux décrets ont été publiés au journal officiel le 25 août 2020. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux décrets :
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS
L’aide exceptionnelle est versée aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ex : Master, titre ingénieur) pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage :
Lorsque l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, elle bénéficie d’une aide forfaitaire comme suit, qui est versée en fonction de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage et de l’âge de l’apprenti :
* Les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du Code du travail (diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 [baccalauréat]).
Le montant prévu pour l’apprenti majeur s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.
L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin, l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, à la transmission par l’employeur de l’engagement d’effectif, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
L’aide exceptionnelle, d’un montant de 5 000 euros maximum pour un salarié mineur et de 8 000 euros maximum pour un salarié majeur (ce dernier montant s’appliquant à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans) est versée pour la première année du contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 lorsque le salarié est âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat :
Le contrat de professionnalisation doit viser la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ex : Master, titre ingénieur). L’aide est également versée pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou dans le cadre d’un contrat de professionnalisation expérimental.
L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin, l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, à la transmission par l’employeur de l’engagement d’effectif, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.