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Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2020, le législateur était venu poser le principe d’une aide au recrutement des apprentis et des contrats de professionnalisation dont les modalités devaient encore être fixées par décret. En ce sens, deux décrets ont été publiés au journal officiel le 25 août 2020. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux décrets :
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS
L’aide exceptionnelle est versée aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ex : Master, titre ingénieur) pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage :
Lorsque l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, elle bénéficie d’une aide forfaitaire comme suit, qui est versée en fonction de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage et de l’âge de l’apprenti :
* Les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du Code du travail (diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 [baccalauréat]).
Le montant prévu pour l’apprenti majeur s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.
L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin, l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, à la transmission par l’employeur de l’engagement d’effectif, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
L’aide exceptionnelle, d’un montant de 5 000 euros maximum pour un salarié mineur et de 8 000 euros maximum pour un salarié majeur (ce dernier montant s’appliquant à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans) est versée pour la première année du contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 lorsque le salarié est âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat :
Le contrat de professionnalisation doit viser la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ex : Master, titre ingénieur). L’aide est également versée pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou dans le cadre d’un contrat de professionnalisation expérimental.
L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin, l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, à la transmission par l’employeur de l’engagement d’effectif, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
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La situation sanitaire a indéniablement eu un impact à la fois sur la vie personnelle et sur la vie professionnelle.
Pour faire face à l’appréhension et l’incertitude, Défi 2 Conseil peut vous aider dans l’élaboration d’une démarche de qualité de vie au travail : gestion du stress, coaching individuel, ergonomie ou encore formation sur la QVT. Pour consulter l’offre complète, cliquez ici
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Pour la première fois Défi 2 Conseil ouvre un groupe de réflexion entre dirigeants
Think-tank « supervision des pratiques du dirigeant : réinventer le dirigeant de demain »
La conjoncture actuelle et les incertitudes associées exacerbent la solitude du dirigeant. Il est plus qu’urgent pour le dirigeant ne pas rester seul, de travailler avec ses pairs et de réfléchir sur son métier pour demain (quel est mon rôle, quelle finalité, quelle organisation, quel modèle économique…).
Aucune réponse exhaustive n’existe, nous proposons de vous réunir dans un think-tank permettant de réfléchir collégialement et d’élaborer votre propre conviction personnelle pour votre entreprise.
Les outils de co-développement et de supervision de dirigeants seront utilisés pour stimuler la créativité, les outils de la prospective permettront à chacun de poser un projet prospectif.
Votre contact : Jean-François Beaudet – 03 80 77 85 08