6 nouvelles mesures en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap

À l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé six nouvelles mesures en faveur de leur inclusion dans l’emploi.

1. Le rapprochement des réseaux Pôle emploi et Cap emploi : afin que les demandeurs d’emploi en situation de handicap et les employeurs bénéficient d’un lieu unique d’accompagnement, le rapprochement des réseaux Pôle emploi et Cap emploi sera effectif dans l’ensemble des 930 agences de Pôle emploi dès l’année prochaine,
2. Le prolongement de 4 mois – jusqu’au 30/06/2021 – de la prime de 4000€ d’aide à l’embauche des personnes en situation de handicap pour donner plus de temps aux employeurs de s’en saisir. Objectif : 30 000 personnes recrutées.
3. Dans le cadre du plan France Relance, l’allocation de 68 millions € à la transformation des « Entreprises adaptées«  qui accueillent des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de devenir des partenaires économiques et des viviers de compétences pour les entreprises,
4. La mobilisation de 15 millions € pour développer l’expérimentation « Emploi accompagné » dans le cadre du plan France Relance afin de faciliter l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap,
5. L’accès facilité des jeunes en situation de handicap à l’apprentissage grâce à l’harmonisation des règles de prise en charge des financements nécessaires pour sécuriser leurs parcours au sein des CFA,
6. La prise en compte du handicap, dès le 1er juillet 2021, dans toutes les certifications professionnelles afin d’assurer aux personnes handicapées que celles et ceux qui les entourent sont sensibilisés à leur situation.

Assouplissement en matière d’entretiens professionnels et validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 apporte de nouveaux assouplissements en matière d’entretiens professionnels et en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE).

En matière d’entretiens professionnels, cette ordonnance prévoit :

• D’une part la possibilité pour l’employeur de reporter, jusqu’au 30 juin 2021, la réalisation des entretiens professionnels (entretiens professionnels périodiques, entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif, à l’exception des entretiens professionnels de « reprise ») intervenant, en application des dispositions du code du travail, entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

• Cette ordonnance prolonge, d’autre part, le droit d’option dont peut se prévaloir l’employeur pour justifier des mesures susceptibles de l’exonérer de l’abondement correctif du CPF de chaque salarié concerné. Il peut choisir entre l’option « application de la loi du 5 mars 2014 » (= justifier des entretiens professionnels et de 2 des 3 mesures étant : la réalisation d’une action de formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la VAE, la progression professionnelle ou salariale) ou l’option « application de la loi du 5 septembre 2018 » (= justifier des entretiens professionnels et d’une formation autre qu’une formation « obligatoire ») pour les entretiens professionnel faisant un état des lieux récapitulatif devant intervenir jusqu’au 30 juin 2021.

• Enfin, l’ordonnance adapte, en cohérence les dispositions relatives à la suspension du versement des abondements correctifs jusqu’au 30 juin 2021.

Note UIMM – Forfaits jours – calcul du nombre de JRTT pour 2021

Ordonnance 2 décembre – Les entretiens professionnels peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021