Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Elle est compétente pour :
• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
• désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir,
• l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
• l’attribution de la carte d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
• l’attribution de la prestation de compensation,
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. +d’infos
Le renouvellement concerne 1 poste de titulaire et 1 poste de suppléant
Date limite de dépôt des candidatures : 31 août
Conseillers Prud’homaux
Tous les litiges individuels nés à l’occasion des contrats de travail de droit privé relèvent de la compétence des Conseils de Prud’hommes. Cette juridiction est paritaire : du côté des employeurs, les juges sont des chefs d’entreprise ou des cadres désignés. Le CPH de Dijon est composé de 5 sections : Activités Diverses, Agriculture, Commerce, Encadrement et Industrie. Devenir conseiller constitue pour les entreprises un moyen privilégié de participer à l’élaboration de la jurisprudence et de mieux comprendre le droit social et son application. Le mandat en cours se termine en décembre 2021. Des places sont disponibles en section commerce et industrie. +d’infos
ATTENTION : ce mandat est un mandat protégé. Les cadres devront obtenir la validation écrite de leur dirigeant.
Date limite de dépôt des candidatures : 14 septembre
Juges au Tribunal de commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction d’importance stratégique, compétente pour juger des litiges entre entreprises, des défaillances ou encore prévenir les difficultés. Le juge consulaire, issu de l’entreprise, peut comprendre, analyser, et proposer des solutions et aider à leur mise en place. Comme chaque année en octobre, les juges au Tribunal de Commerce de Dijon seront renouvelés partiellement. Les juges sont des chefs d’entreprises en nom personnel ou dirigeants de sociétés. Ils sont élus par leurs pairs et prêtent serment au même titre que les magistrats de carrière. Un juge au Tribunal de Commerce doit, avant tout, être indépendant : être le juge de tous, sans distinction d’appartenance, en fonction d’une règle de droit qui est la même pour tous.
L’engagement nécessite une grande disponibilité, variable selon les fonctions de juge, l’importance et l’organisation du Tribunal. Il comprend un investissement personnel, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable et adaptée. La durée moyenne est de 1 à 2 journées par mois. Le mandat est de 2 ans lors de leur première élection et de 4 ans lors des élections suivantes, dans la limite de 14 ans.
+d’infos et conditions d’éligibilité et d’incompatibilité
Date limite de dépôt des candidatures : 31 août
+d’infos : Joséphine Moreau – 03 80 77 85 61 – jmoreau@maisondesentreprises.com
« Retour