Le service juridique vous informe que l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO ont signé le 29 juin 2018 deux accords nationaux de branche concernant :
Ces deux accords s’inscrivent dans le cadre des nouvelles opportunités de négociations sociales, confiées exclusivement aux branches professionnelles par les ordonnances de 2017 réformant le Code du travail.
La Métallurgie est la première branche à se saisir de ces sujets, et donc à bénéficier de ces nouvelles flexibilités.
L’Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie est entré en vigueur le 24 décembre 2018, y compris pour les contrats de travail ou les délais de carence, en cours à la date du 24 décembre 2018.
Cet accord réduit la durée du délai de carence applicable entre deux CDD ou contrats de travail temporaires (CTT) successifs sur un même poste de travail.
Cet accord comprend des dispositions identiques concernant le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. Il prévoit un nouveau mode de calcul simplifié du délai de carence entre deux contrats successifs. Ce délai est, dans tous les cas, égal au quart de la durée du contrat initial (contre le tiers ou la moitié de cette durée, en l’absence d’accord de branche). Ce délai est plafonné à 21 jours calendaires (contre 6 mois au maximum en l’absence d’accord de branche). Par ailleurs, la liste des exceptions à l’application de ce délai de carence en matière de succession de CDD ou de CTT sur le même poste, comprend désormais, notamment, le cas de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise.
Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Les entreprises relevant du champ d’application de l’Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie peuvent conclure un ou plusieurs contrats de chantier ou d’opération à partir du 23 décembre 2018 et jusqu’au 22 décembre 2021 (Accord national expérimental de 3 ans).
La conclusion du contrat de chantier ou d’opération est subordonnée aux conditions prévues dans l’Accord national du 29 juin 2018.
Notre service juridique reste à votre entière disposition pour tout complément d’information.
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